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ns29 – 2 mars 2010

- 2 - Jurisprudence - Ordures ménagères : remboursement de TEOM Taxes foncières : évaluation de la valeur locative de locaux commerciaux Participation pour voies et...

2 mars 2010

La réforme de la TVA immobilièreLes débats parlementaires du projet de loi de finances rectificative pour 2010 ayant pris fin, nous consacrons le dossier...

386 – 23 février 2010

- 2 - Jurisprudence - Géomètre : une dation en paiement déclarée nulle Sûretés : location d’un bien dont l’achat est garanti par une hypothèque...

23 février 2010

EIRL : une petite révolution en marcheC’est une petite révolution juridique à laquelle les députés nous convient. Par la création du statut de l’EIRL,...

385 – 16 février 2010

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : travaux effectués par les locataires : limite liée à la décence / Les conséquences de l’interdiction...

384 – 9 février 2010

- 2 - Jurisprudence - Copropriété : le syndicat peut être considéré comme exploitant une activité à but lucratif Expulsion : indemnisation de l’acquéreur du...

16 février 2010

La réforme de la TVA avancéeC’est finalement début mars que la réforme de la TVA devrait entrer en vigueur. Grâce aux sénateurs qui ont...

9 février 2010

Entre Grenelle et Pierre d'Or…Le projet de loi Grenelle II n’est pas encore voté, il devrait l’être d’ici l’été, mais le débat de ses...

383 – 2 février 2010

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : la notion de mutation pour bénéficier du préavis réduit à un mois Location meublée : motifs de...

2 février 2010

LME, 18 mois plus tardLa loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a été promulguée voici 18 mois. Le recul permet aujourd’hui...