JURISPRUDENCE
Quel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ?Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause...
Ce décret revalorise à compter du 1er juillet 2025 les loyers des logements soumis à la loi de 1948. La hausse maximale autorisée est fixée à 1,40 % pour les logements des catégories II A à III B. Les logements de catégorie IV ne bénéficient d’aucune augmentation.
Un proposition de loi de la député Ecologiste et social Danielle Simonnet vise à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers, un dispositif expérimental qui...
Cabinet du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Jérôme Barbot, conseiller chargé de la décentralisation et de l’évolution institutionnelle de la Corse ;...
(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 311 FS-B, pourvoi n° 23-18.853, cassation partielle)
Une société A, locataire de plusieurs locaux commerciaux dans un immeuble soumis...
(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 315 FS-B, pourvoi n° 24-11.456, cassation partielle)
Mme , propriétaire de plusieurs terrains, entend faire valoir son droit de...
(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 314 FS-B, pourvoi n° 23-50.026, rejet)
La Cour de cassation confirme que les litiges entre deux sociétés privées concernant...
