■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Permis de construire
✓ Rampe d’accès d’un garage en sous-sol et règles de protection du voisinage
✓ L’évaluation du risque d’inondation
Plafond...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Association syndicale
✓ Association syndicale d’assainissement du passage Brady : règlement intérieur interdisant les étalages
Promesse de vente
✓ Bornage déceptif et...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Association syndicale libre
✓ L’adhésion ne résulte pas automatiquement de la qualité de copropriétaire
Taxe foncière
✓ Standing d’un hôtel et local-type
Procédure
✓...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Compromis de vente
✓ Faculté de substitution
Vices cachés
✓ Efficacité d’une clause d’exclusion de garantie
Sûretés
✓Renouvellement d’une inscription inopposable à la...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Expulsion
✓ Effet d’un protocole Borloo
Loi Carrez
✓ Mesurage : le doute profite… au vendeur
✓ Partie commune en jouissance privative
Compromis de...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Urbanisme
✓ Permis d’aménager : délégation de signature : la délibération du conseil municipal ne suffit pas
✓ Permis de...