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344 – 17 février 2009

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Loi Carrez ✓ Preuve de la propriété de combles ✓ Calcul de la réduction de prix à moindre mesure Copropriété ✓ Clause...

343 – 10 février 2009

■ Jurisprudence récente p. 2 à 3 Urbanisme ✓ Absence de mention de l’obligation de notification des recours sur le panneau d’affichage des permis :...

342 – 3 février 2009

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Taxe professionnelle ✓ SCI de construction vente : appréciation du caractère d’habitude Construction ✓ Garantie bancaire et notion d’achèvement SCI ✓ Adjudication des...

341 – 27 janvier 2009

■ jurisprudence récente p. 2 à 4 Droit de préemption ✓ Immeuble d’une société mise en liquidation ✓ Fixation du prix de rétrocession Construction ✓ Inondations : action du constructeur...

340 – 20 janvier 2009

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Notariat ✓ Droit d’accès de l’administration fiscale aux rapports d’inspection des chambres départementales Procédure fiscale ✓ Quand la vérificatrice est une voisine Taxe...

339 – 13 janvier 2009

■ Jurisprudence récente p. 2 à 3 Vente ✓ Date limite de renonciation aux conditions suspensives ✓ Vices cachés pour insectes xylophages : les acquéreurs n’ont pas à...

338 – 30 décembre 2008

■ Jurisprudence récente p. 2 à 3 Droit de propriété ✓ Servitudes de l’article L 515-8 du code de l’environnement : indemnisation pour baisse de valeur...

337 – 23 décembre 2008

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Fiscalité ✓ Contentieux de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : compétence judiciaire ✓ TVA : la location de logements ouvre...

ns 23 – 16 décembre 2008

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Servitudes ✓ Pylônes électriques implantés avant le décret prévoyant l’indemnisation distincte de l’exploitant Expropriation ✓ Une nouvelle DUP ne suffit...

336 – 9 décembre 2008

■ Jurisprudence récente p. 2 à 3 Vices cachés ✓ Mérule : le vendeur de mauvaise foi doit réparer tous les désordres, même s’il en ignore l’ampleur Loi...