Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Congé pour vente. Application de la loi Alur aux contrats en cours ?
Responsabilité des constructeurs...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Entrée en vigueur de la loi Alur
Baux mixtes : Compétence du tribunal d’instance
Urbanisme : Redevance...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Dénégation du statut en cours d’instance
Renouvellement d’un bail à loyer binaire
Copropriété : Affichage à l’entrée...
Au sommaire:
- 2 - Jurisprudence -
Contrat de vente : Preuve du paiement du prix / Nullité d’une vente pour violation de l’interdiction du mandataire...
Au sommaire :
- 2 - Au Parlement -
Le projet de loi Égalité et citoyenneté au Sénat : Attribution des logements sociaux - Pré-commissions d’attribution...
