Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux ruraux : Rejet d’une QPC sur l’exigence d’un bail écrit
Baux d’habitation : Congé pour vente frauduleux ?
Fiscalité...
Ordonnance non ratifiée, mais valideUne décision du Conseil constitutionnel du 28 mai rendue à l’occasion d’une QPC sur un article du code de l’énergie...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Nature de l’indemnité d’occupation après un congé avec refus justifié de renouvellement
Cession de fonds de...
Le crédit-bailleur face au sous-locataireMettons en regard quatre arrêts en matière contractuelle, deux de la cour d’appel de Paris, deux de la Cour de...
