lundi 9 février 2026

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JURIShebdo Immobilier n° 814 du 27 juillet 2020

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Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Clause résolutoire : un commandement de payer, suivi du paiement / Impayés de loyer face à...
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JURIShebdo Immobilier n° 813 du 20 juillet 2020

Anciens numéros jurishebdo_ - 0
Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Permis de construire : Délégation de signature du maire. Production de pièces après clôture de l’instruction Urbanisme : Protection du...
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Semaine du 25 août 2020 – session extraordinaire – observatoire local des loyers – relogement d’urgence

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Sélection Immobilière du JO 2020 S35 : du 25 au 30 août 2020Réf. JURIShebdo Immobilier n° 816 du 7 septembre 2020  ...
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Une circulaire invite à saisir les commissions de conciliation pour régler les litiges de paiement de loyers commerciaux pendant la crise sanitaire

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En matière de baux commerciaux, les commissions départementales de conciliation ont une compétence limitée par les textes (art. L 145-35 du ...
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31 août 2020

Edito jurishebdo_ - 0
Deux QPC estivalesDans la moisson estivale du Journal officiel, on lira avec intérêt deux questions prioritaires de constitutionnalité. L’une valide l’article L 480-14 du...
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Semaine du 28 juillet – Inspection des chaudières – Transposition de directives déchets – 3e loi de finances rectificative pour 2020 – Nouveau cas...

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... - Urbanisme : validation de l’article L 480-14, sous réserve - Fiscalité : Taux d’IS à taux réduit en cas...
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Semaine du 11 août 2020 – Schéma d’aménagement régional – Construction en zone argileuse – CNC…

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Sélection Immobilière du JO 2020 S33 : du 11 au 15 août 2020 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 815 du 31 août 2020  ...
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Semaine du 18 août 2020

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Sélection Immobilière du JO 2020 S34 : du 18 au 23 août 2020Réf. JURIShebdo Immobilier n° 815 du 31 août 2020  ...
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Urbanisme commercial : Jean Castex invite les préfets à la vigilance sur la consommation d’espace

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Dans une circulaire du 24 août dernier, le Premier ministre invite les préfets à la vigilance pour que soit respecté le principe...
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Action en démolition. Le Conseil constitutionnel valide l’article L 480-14 du code de l’urbanisme, sous réserve

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L'article L 480-14 du code de l'urbanisme permet à une commune d'engager une action en démolition à l'égard d'une construction édifiée sans...
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