Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Prescription triennale en loi de 1948: pas d’inégalité de traitement avec la loi de 1989
Insalubrité...
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2 - Jurisprudence -
Baux et indivision : Unanimité requise pour un bail rural
Baux d’habitation : Prescription triennale de la loi de 1989
Baux...
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- 2 - Jurisprudence -
Abonnement au réseau d’eau : Obligation de raccordement ?
Contrat d’entreprise : Marché de travaux : remise en cause...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation :Requalification d’un bail meublé / Loi de 1948: contestation du décompte de surface corrigée
Baux commerciaux :...
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- 2 - Jurisprudence -
Vente d’immeuble : Efficacité de l’état parasitaire termites
Copropriété : L’absence de syndic n’est pas un vice caché
Droit au...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Logements foyers : Modalités de résiliation du contrat
Prêt à usage: Fin du contrat de prêt
Baux commerciaux : Litige...
