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Pas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaire

L’absence de changement de destination suffit-elle à justifier la préemption de la SAFER sans activité agricole effective ?

Le maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ?

JURIShebdo Immobilier n° 647 du 21 juin 2016

Anciens numéros Admin - 12 mai 2017 0

Au sommaire: - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Logement de fonction et cotitularité du bail / Préavis réduit en cas de rupture conventionnelle du...

9 mai 2017

Edito Admin - 9 mai 2017 0

Cécile Duflot relit la loi Alur La loi Alur a trois ans. Le recul est encore insuffisant pour en mesurer les effets à long terme,...

JURIShebdo Immobilier n° 646 du 7 juin 2016

Anciens numéros Admin - 2 mai 2017 0

Au sommaire: - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Constitution d’un syndicat secondaire. Contestation Baux professionnels : Paiement de la taxe foncière Baux commerciaux : Remboursement d’une contribution...

JURIShebdo Immobilier n° 645 du 31 mai 2016

Anciens numéros Admin - 2 mai 2017 0

Au sommaire: - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Sous-location irrégulière : accord tacite du bailleur ? / Location à une association ; application conventionnelle...

JURIShebdo Immobilier n° 644 du 24 mai 2016

Anciens numéros Admin - 2 mai 2017 0

Au sommaire: - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Indexation et prescription Droit de préemption du preneur : Baux ruraux. Compétence du tribunal Baux commerciaux : Un projet...

JURIShebdo Immobilier n° 643 du 17 mai 2016

Anciens numéros Admin - 2 mai 2017 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Compétence du tribunal d’instance, y compris pour une demande incidente Baux commerciaux : La caution qui...

2 mai 2017

Edito Admin - 2 mai 2017 0

BRS et OFS : la technique juridique au service d’une ambition économiqueLes mots sont un peu techniques : BRS pour bail réel solidaire, OFS,...

24 avril 2017

Edito Admin - 24 avril 2017 0

Le rat des villes ou la bonne foi dans les baux commerciaux “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.” Ainsi en...

JURIShebdo Immobilier numéro spécial 60 du 14 juin 2016

Anciens numéros Admin - 18 avril 2017 0

Au sommaire : - 3 - Discours d’ouverture - Joahanna Roland, maire de Nantes Pierre-Yves Sylvestre, président du 112e congrès François Devos, rapporteur général Bruno Retailleau, sénateur de Vendée Bruno...

JURIShebdo Immobilier n° 642 du 3 mai 2016

Anciens numéros Admin - 18 avril 2017 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Permis de construire : Indemnisation en cas de refus illégal d’un PC Urbanisme : Carte communale. Qualification de secteur...

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