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QPC rejetée sur les baux commerciaux

Non classé jurishebdo_ - 0
L’article L 145-14 du code de commerce, en ce qu’il impose au bailleur qui refuse de renouveler un bail commercial, de verser au...
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8 mars 2021

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Chute de la construction de logements Les ventes de logements neufs ont chuté de -23,3 % en 2020 selon les chiffres publiés ce 4...
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Semaine du 23 février 2021 – Ratification d’ordonnances – Chèque énergie – Agrément d’observatoires locaux de loyers – Litige sur les colonnes montantes

Sélection JO jurishebdo_ - 0
Sélection Immobilière du JO 2021 S08 : du 23 au 28 février 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 837 du du 8 mars 2021 ...
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1er mars 2021

Edito jurishebdo_ - 0
Feu les locations touristiques ? La Cour de cassation a tranché. Après avoir sollicité l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne par...
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JURIShebdo Immobilier n° 835 du 15 février 2021

Anciens numéros jurishebdo_ - 0
Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Indemnisation du preneur pour les travaux d’amélioration du bien exproprié Baux commerciaux : Restriction à la...
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JURIShebdo Immobilier n° 834 du 8 février 2021

Anciens numéros jurishebdo_ - 0
Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Servitudes : Droit de passage pour enclave : le cas de l’expropriation Expropriation : Indemnisation de l’emphytéote / Report...
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Semaine du 16 février 2021 – Prorogation de l’état d’urgence sanitaire – Aménagement cinématographique – Prorogation du délai pour construire

Sélection JO jurishebdo_ - 0
Sélection Immobilière du JO 2021 S07 : du 16 au 21 février 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 836 du du 1er mars 2021 ...
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22 février 2021

Edito jurishebdo_ - 0
Climat et résilience…et regard Le titre du projet de loi est très ambitieux : le Gouvernement présente au Parlement un texte qui a pour...
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Semaine du 9 février 2021 – Prolongation de la trêve hivernale – Assemblées de copropriétaires par visioconférence – Subvention pour l’amélioration des logements sociaux

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Sélection Immobilière du JO 2021 S06 : du 9 au 14 février 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 855 du 22 février 2021 ...
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15 février 2021

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Pénurie de skieurs, fonte des loyers Alors que les pistes ne sont fréquentées que de sportifs qui ont l’énergie de gravir les pentes en...
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