Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux loi de 1948 : Quand la vétusté imputable au bailleur empêche le locataire d’entretenir les lieux
Baux d’habitation...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux : Condition suspensive nulle car portant sur un élément essentiel du contrat
Baux d’habitation : Le divorce attribuant...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Diagnostics : Responsabilité du diagnostiqueur
Construction : Annulation d’un contrat de construction de maison individuelle
Propriété : Respect des droits...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Copropriété : Assemblées: scrutateurs et feuille de présence /
Un copropriétaire créancier peut-il faire pratiquer une saisie sur le
compte...
Le silence du bailleurPlusieurs arrêts récents de la cour d’appel de Paris rendus en matière de baux commerciaux interprètent le silence du bailleur. Un...
Affichage du permis de construire Un arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2016 relatif au contentieux des permis de construire réjouira les constructeurs...
