Soyez augustes !Nous évoquons cette semaine le débat à l’Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2021. Ici une demande d’exonération d’impôt...
Protéger…Le thème choisi par les notaires pour leur 116e congrès, « Protéger », résonnait tout particulièrement en raison de l’actualité sanitaire. En dépit d’un...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Formalisme d’une lettre du bailleur
La cotitularité d’un fonds de commerce n’est pas celle du bail.
Quelle...
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- 2 - Jurisprudence -
Copropriété : Action d’un voisin contre le syndicat ou contre le copropriétaire ?
Modifier la répartition des charges :...