Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Résiliation du bail pour sous-location irrégulière et changement de destination
Baux commerciaux : Un bail dérogatoire...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux emphytéotiques : Un bail de 50 ans, un loyer symbolique porté à la valeur locative
Géomètre-expert : Contrôle...
Au sommaire :
- 2 -Jurisprudence
Vente : Droit de priorité du riverain d’une voie publique
Information sur le plan de prévision des risques
Responsabilité des constructeurs :...
Au sommaire :
- 2 -Jurisprudence
Baux d’habitation : Sous-location irrégulière ; quelle conséquence ?
Un complément de loyer contesté
Baux commerciaux : Garage : un local monovalent/...
La loi de 1965 réformée sans bouleversement
Quarante-deux. C'est le nombre d'articles de cette première ordonnance de réforme de la copropriété. Le nombre mesuré de...
Affichage du permis de construire
Le Conseil d’État vient de rendre une décision sur l’affichage du permis de construire. Elle est de bon sens. L’arrêt...
