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Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Encadrement des loyers ; difficultés de mise en œuvre
Baux commerciaux : Validité d’une clause compromissoire...
Un bailleur de locaux commerciaux avait sollicité une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles L 145-33 et L 145-34 al. 1er du code...