Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente d’immeubles : Garantie du prêteur de deniers
Marchés de travaux : Contestation du décompte dans les 30 jours...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Dépôt de garantie. Restitution
Copropriété : Syndic. Conséquence de l’annulation de son mandat / Droit des...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Artistes : conditions de droit au statut / Arriéré de loyer. Absence de contestation sérieuse....
Division pavillonnaire : que faire ?Les élus sont quelque peu désemparés face au développement de la division pavillonnaire qui prospère dans certaines agglomérations, comme...
Ingéniosité juridiqueMichel Vaspart se réjouit d’avoir fait adopter le 30 janvier par ses collègues du Sénat une proposition relative au développement durable des territoires...
Le CPO propose des réformes fiscales
Le Conseil des prélèvements obligatoires vient de rendre un rapport sur la fiscalité du capital des ménages. Il est...
