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23 septembre 2019

Sous-location : le fruit défenduLa sous-location a mauvaise presse dans l’esprit du législateur car elle est soupçonnée de permettre un enrichissement non justifié du...

16 septembre 2019

Trois arrêts de baux commerciauxVoici trois arrêts rendus par la cour d’appel de Paris le 11 septembre en matière de baux commerciaux. Le premier...

9 septembre 2019

Les logements énergivores mis à l’index La loi énergie et climat a fait l’objet d‘un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale lors d’une commission...

2 septembre 2019

Les textes de l’été, la légistique en fête Notons d’abord trois lois dans la moisson de textes des semaines estivales : loi du 26 juillet...

29 juillet 2019

Un été glamour …Les sénateurs ont débattu du projet de loi Énergie et climat (lire p. 4) tandis que le président de l’Assemblée nationale...

22 juillet 2019

Moins de 35000 communesCombien la France compte-t-elle de communes ? 36000 a-t-on coutume de répondre. Il faut se départir de ce réflexe, qui n’est...

15 juillet 2019

Le droit de propriété renforcéLes tenants du droit de propriété s’affrontent régulièrement avec ceux du droit au logement, chaque camp invoquant les textes les...

8 juillet 2019

À chacun ses points de fixation Chacun a ses points de fixation. Pour la FNAIM cette semaine, c’est l’idée de confisquer une fraction...

1er juillet 2019

Une vente sans vendeur ? L’imagination juridique a le vent en poupe !La confection de la règle de droit suppose de faire preuve d’imagination....

24 juin 2019

La confiance ne se décrète pasMickaël Nogal a présenté le 18 juin son rapport “louer en confiance”. Le député de la Haute Garonne invite...