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6 février 2023

Prime à la qualité Le débat sur la proposition de loi visant à lutter contre le squat, examinée au Sénat (p. 5) aborde des...

Semaine du 24 janvier 2023 – Taux de l’usure – Garantie collective des notaires – Avis de l’ABF et recours administratif

Sélection Immobilière du JO 2023 S04 : du 24 janvier 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 916 du 6 février 2023  ...

30 janvier 2023

Clauses d’indexation. Prudence La jurisprudence sur les clauses d’indexation des baux commerciaux a connu depuis quelque temps des modifications importantes. Catherine Saint Geniest (avocate...

JURIShebdo Immobilier n° 912 du 26 décembre 2022

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente - Condition d’obtention de prêt : prêt obtenu pour un montant inférieur au maximum contractuel Protection de l’environnement - Institution...

JURIShebdo Immobilier n° 911 du 19 décembre 2022

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Action en requalification d’un contrat en bail commercial Copropriété - Droit de contester le mandat d’un copropriétaire - Nomination...

JURIShebdo Immobilier n° 910 du 12 décembre 2022

Au sommaire : - 2 - Fiscalité - - La loi de finances rectificative pour 2022 publiée : déficit foncier, information du contribuable sur son imposition,...

Semaine du 17 janvier 2023 – Certificats d’économies d’énergie – Auberges collectives classées

Sélection Immobilière du JO 2023 S03 : du 15 janvier 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 915 du 30 janvier 2023  ...

23 janvier 2023

Expropriation et indécence La Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt relatif à l’expropriation d’un logement indécent. L’expropriant était une société publique chargée...

Semaine du 10 janvier 2023 – Procédure administrative – Procédure administrative – Préfets

Sélection Immobilière du JO 2023 S02 : du 10 janvier 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 914 du 23 janvier 2023  ...

Expropriation d’un logement indécent

En cas d’expropriation d’un logement indécent, pour cause de location d’une surface inférieure à 9 m², le propriétaire ne peut pas prétendre à...