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Pas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaire

L’absence de changement de destination suffit-elle à justifier la préemption de la SAFER sans activité agricole effective ?

Le maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ?

JURIShebdo Immobilier n° 564 du 24 juin 2014

Anciens numéros Admin - 22 décembre 2014 0

Au sommaire : - 2 - Le 110e congrès des notaires 1e commission : Le partage des richesses professionnelles du couple (p. 2) 2e commission : L’anticipation...

JURIShebdo Immobilier numéro spécial 51 du 17 juin 2014

Anciens numéros Admin - 22 décembre 2014 0

Au sommaire : - 3 - Titre 1 - Adaptation du régime des baux commerciaux - 8 - titre II - Promotion et développement des très petites entreprises Chap....

JURIShebdo Immobilier n° 563 du 10 juin 2014

Anciens numéros Admin - 22 décembre 2014 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Hausse du loyer dépassant 25 %, une clause d’indexation à la hausse seulement / Pas...

JURIShebdo Immobilier n° 562 du 3 juin 2014

Anciens numéros Admin - 22 décembre 2014 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Déplafonnement et locaux monovalents / Accession et indemnité d’éviction / Date de l’accession Vente : Erreur...

JURIShebdo Immobilier n° 561 du 27 mai 2014

Anciens numéros Admin - 22 décembre 2014 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Retard de livraison d’un immeuble. Charge de la franchise du loyer? / Une QPC irrecevable...

JURIShebdo Immobilier n° 560 du 20 mai 2014

Anciens numéros Admin - 22 décembre 2014 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Bail consenti par un seul des co-indivisaires Baux commerciaux : Pas d’immatriculation, pas de droit au...

JURIShebdo Immobilier n° 559 du 13 mai 2014

Anciens numéros Admin - 22 décembre 2014 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Le mandat donné pour signer le bail ne vaut pas pour se porter caution /...

JURIShebdo Immobilier n° 558 du 6 mai 2014

Anciens numéros Admin - 22 décembre 2014 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Pas de congé par lettre recommandée - 2 - Au Sénat - La loi sur l’agriculture votée...

JURIShebdo Immobilier n° 557 du 22 avril 2014

Anciens numéros Admin - 22 décembre 2014 0

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Notion de cession de bail / Droit de préemption en cas de vente de l’immeuble...

JURIShebdo Immobilier n° 556 du 15 avril 2014

Anciens numéros Admin - 22 décembre 2014 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Gestion des résidences services / Pas de QPC sur l’article L 145-1 du code de...

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