Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Copropriété : Convoquer des tiers à l’assemblée. Vérification de pouvoirs
Baux commerciaux : Succession de baux dérogatoires
Droit de repentir...
Contrôle de la CNAC par le Conseil d’ÉtatDans la configuration actuelle des contentieux de l’urbanisme commercial, le Conseil d’État est appelé à contrôler la...
Logement intermédiaire : ordonnance publiéeUne nouvelle pierre à l’édifice de la construction réglementaire du logement a été apportée il y a quelques jours lors...
ALUR : soif d’informationsNous consacrons notre dossier central aux débats sur la loi ALUR au Sénat (p. 4). La commission mixte paritaire étant parvenue...
Faut-il supprimer le bail ferme ?Le débat qui s’ouvre à l’Assemblée nationale sur le projet de loi Pinel mérite d’être suivi avec attention puisqu’il...
Un contrat requalifié en bail commercialUne intéressante décision de la cour d’appel de Paris a requalifié un contrat de prestation de services en bail...
