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Réponses ministérielles : difficultés d’accès aux aides à la rénovation énergétique, incohérences et responsabilités autour du DPE…

L’immobilier résidentiel européen en ordre dispersé

Le locataire d’un bail commercial peut-il invoquer son droit de préférence dans le cadre d’une cession globale incluant le lot qu’il occupe ?

478 – 22 Mai 2012

Anciens numéros Admin - 10 juin 2013 0

- 2 - Jurisprudence - Copropriété : Autorisation du syndic d’agir en justice / Abandon d’un équipement collectif vétuste : double majorité Vente : L’accord d’un...

477 – 15 Mai 2012

Anciens numéros Admin - 10 juin 2013 0

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Protection des locataires âgés Baux commerciaux : Variation du loyer de plus d’un quart : mode de calcul...

476 – 9 Mai 2012

Anciens numéros Admin - 10 juin 2013 0

- 2 - Jurisprudence - Revenus fonciers : Travaux de réaménagement déductibles Plus-values immobilières : Sociétés domiciliées à l’étranger Marchand de biens : Indemnité d’éviction versée à...

475 – 24 Avril 2012

Anciens numéros Admin - 10 juin 2013 0

- 2 - Jurisprudence - Loi Hoguet : Le mandat ne donne pas à l’agence le pouvoir de conclure la vente, sauf clause expresse Copropriété :...

474 – 17 Avril 2012

Anciens numéros Admin - 10 juin 2013 0

- 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Expulsion du preneur / Application litigieuse d’une clause d’indexation / Modération d’une astreinte SCI: Motivation de la décision...

473 – 3 Avril 2012

Anciens numéros Admin - 10 juin 2013 0

2 - Jurisprudence Baux d’habitation : Logement décent Charges locatives : demande tardive de régularisation, faute contractuelle Bail consenti à un artisan : validité du recours à...

472 – 27 Mars 2012

Anciens numéros Admin - 10 juin 2013 0

- 2 - Jurisprudence - Contrat de vente : Le vice apparent : connu dans son ampleur et dans ses conséquences Droit de rétractation : Revenir...

471 – 20 Mars 2012

Anciens numéros Admin - 10 juin 2013 0

- 2 - Jurisprudence - Propriété : La protection possessoire Baux d’habitation : Saisine de la commission de conciliation Baux ruraux : Le caractère onéreux de la...

470 – 13 Mars 2012

Anciens numéros Admin - 6 juin 2013 0

- 2 - Jurisprudence - Vente d’immeuble : la charge des travaux de dépollution Copropriété : La fusion de sociétés de syndics Urbanisme : Constructions illicites :...

469 – 6 Mars 2012

Anciens numéros Admin - 6 juin 2013 0

- 2 - Jurisprudence - Insalubrité : Lutte contre le saturnisme : travaux imposés par le préfet Expulsion : Responsabilité de l’Etat pour refus de concours...

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