Quelle réforme du logement social ?
Nous poursuivons notre analyse des débats pour le projet de loi de finances à l’Assemblée. Début novembre, l’article 52...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Résidences de tourisme : Obligation d’information de l’exploitant
Copropriété : Convocation de l’assemblée par le syndic. Date d’expiration de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Annulation de l’arrêté fixant les loyers de référence à Lille
Contrat de construction : Mode de...
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- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Locaux monovalents. Loyer de renouvellement
Copropriété : Imposer l’accès à un lot privatif pour le mesurer...
L’encadrement des loyers fragilisé Le nouvel épisode de la réglementation des loyers d’habitation est judiciaire. Le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté préfectoral...
