La Cour des comptes et les APLLe nouveau rapport de la Cour des comptes présente une intéressante analyse des récentes réformes des aides personnelles...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente : Quelle indemnisation pour les vices cachés / Donation consentie en fraude aux droits de l’acquéreur
Fiscalité :...
Les députés s’emparent des rapports locatifsLa proposition de loi du député de Haute Garonne, Mickaël Nogal, datée du 4 février comporte finalement 3 mesures...
Au sommaire :
- 2 - Législation -
La loi engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique
Accès au logement pour les personnes victimes...