Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Accord collectif sur les congés vente : application
en cas d’adjudication ? / Logement social devenu...
Ruine, insalubrité, indignité…
Les mots abondent pour qualifier les diverses facettes de la dégradation du parc de logements. Les procédures pour les traiter surabondent… Pas...
Quel bilan de la réforme de l’urbanisme ?Poursuivant le travail accompli lors des précédentes législatures, les pouvoirs publics actuels ont apporté leur pierre à...
Le contrôle des meublés de tourisme
La Cour de cassation était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par deux sociétés (Airbnb France et Windu GMBH)...
Le vendeur retors et son agent
La jurisprudence de la Cour de cassation évoque cette semaine une situation originale. Un vendeur ayant sciemment caché à...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Action en résiliation. Formalités du commandement
/ Bail prolongé plus de 12 ans : fixation du...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente : Pacte de préférence : durée de validité
Expropriation : Calcul de l’indemnité : caractère direct du préjudice
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