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Pas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaire

L’absence de changement de destination suffit-elle à justifier la préemption de la SAFER sans activité agricole effective ?

Le maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ?

JURIShebdo Immobilier n°486 du 24 juillet 2012

Anciens numéros Admin - 25 mars 2014 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Expulsion : Suspension conforme à la Constitution Expropriation : Une QPC transmise au Conseil constitutionnel Assurance Construction : Un dommage...

JURIShebdo Immobilier n°485 du 17 juillet 2012

Anciens numéros Admin - 25 mars 2014 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Loi de 1948 : le congé n’est pas la dénégation du droit au maintien dans...

JURIShebdo Immobilier n°484 du 10 juillet 2012

Anciens numéros Admin - 25 mars 2014 0

Au Sommaire : 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Le rôle d’un bureau d’aide sociale et d’une fondation qui se porte caution / Demande d’application...

NS41 : 3 juillet 2012

Anciens numéros Admin - 25 mars 2014 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : L’indemnité d’occupation en cas d’option du pre-neur / Remise en état des lieux au départ...

JURIShebdo Immobilier n°483 du 26 juin 2012

Anciens numéros Admin - 25 mars 2014 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Servitudes : Bail et servitude Voisinage : Obligation d’élagage en lotissement ? Baux en général : Procédure d’expulsion Baux commerciaux :...

JURIShebdo Immobilier n°482 du 19 juin 2012

Anciens numéros Admin - 25 mars 2014 0

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Assurance : Déclaration de sinistre : éviter la télécopie Baux commerciaux : Soumission volontaire au statut / Sous-location interdite...

JURIShebdo Immobilier n°481 du 12 juin 2012

Anciens numéros Admin - 25 mars 2014 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Convoquer des tiers à l’assemblée. Vérification de pouvoirs Baux commerciaux : Succession de baux dérogatoires Droit de repentir...

25 mars 2014

Edito Admin - 25 mars 2014 0

La loi ALUR validéeLe projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été voté définitivement dans sa version issue de...

18 mars 2014

Edito Admin - 18 mars 2014 0

Contrôle de la CNAC par le Conseil d’ÉtatDans la configuration actuelle des contentieux de l’urbanisme commercial, le Conseil d’État est appelé à contrôler la...

11 mars 2014

Edito Admin - 11 mars 2014 0

Un fusil à un coupL’analyse du marché locatif privé selon Clameur ce 4 mars avait une saveur toute particulière avant la publication de la...

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