mardi 5 août 2025

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25 septembre 2012

Congé nul, faute d’acte d’huissierOn lira avec intérêt un arrêt de la cour d’appel de Paris (p. 4) du 13 septembre 2012 qui tranche...

18 septembre 2012

Les bailleurs privés ignorés par Cécile DuflotLa ministre du logement n’a pas jugé bon de se déplacer pour rencontrer les propriétaires privés réunis en...

11 septembre 2012

L’État s’invite chez vousLes réformes engagées par Cécile Duflot avancent méthodiquement. Après l’abrogation de la majoration des droits à construire au cours de l’été,...

4 septembre 2012

Face aux normes : moratoire ou dérogation ?L’accumulation des normes qui pèse sur tous les acteurs de la vie économique est souvent décriée. Il...

28 août 2012

L’humilité du Conseil constitutionnelLes prérogatives du Conseil constitutionnel ont fortement progressé avec la mise en place du contrôle des lois en aval de leur...

24 juillet 2012

L’immobilier taxé davantage, pourrait de plus être orienté à la baisseQuelles sont les perspectives pour l’immobilier en cet été 2012 ? Côté réglementaire, les...

17 juillet 2012

Entre incitations et contraintesLes sénateurs ont adopté le 10 juillet 2012 la proposition de loi abrogeant la loi du 20 avril 2012 sur la...

10 juillet 2012

Un été contentieuxL’été promet d’être contentieux. Deux sujets d’actualité sont en effet matière à controverse. Le premier concerne l’encadrement des loyers. Conformément à la...

3 juillet 2012

Faux renseignements d’urbanisme Parmi la sélection de jurisprudence que nous vous proposons cette semaine, on s’arrêtera sur deux décisions relatives à la responsabilité de...

26 juin 2012

Calcul de l’indemnité d’occupationQuelques arrêts à retenir en matière de baux commerciaux. Un arrêt de la cour d’appel de Paris traite de la question...