Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente d’immeuble : Efficacité de l’état parasitaire termites
Copropriété : L’absence de syndic n’est pas un vice caché
Droit au...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Logements foyers : Modalités de résiliation du contrat
Prêt à usage: Fin du contrat de prêt
Baux commerciaux : Litige...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Congé pour vente. Application de la loi Alur aux contrats en cours ?
Responsabilité des constructeurs...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Entrée en vigueur de la loi Alur
Baux mixtes : Compétence du tribunal d’instance
Urbanisme : Redevance...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Dénégation du statut en cours d’instance
Renouvellement d’un bail à loyer binaire
Copropriété : Affichage à l’entrée...
Au sommaire:
- 2 - Jurisprudence -
Contrat de vente : Preuve du paiement du prix / Nullité d’une vente pour violation de l’interdiction du mandataire...
