mardi 5 août 2025

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1er février 2011

Le nouveau pouvoir d’expulsion du préfetRetour prévu au Sénat le 8 février après l’examen en CMP du projet de loi sur la sécurité intérieure...

422 – 25 janvier 2011

- 2 - Jurisprudence - Contrat d’entreprise : Modalités de la réception Maison individuelle : Mise en œuvre de la garantie d’achèvement Vente : Deux acquéreurs...

25 janvier 2011

Deux sujets de polémiqueDeux sujets de polémique agitent le monde de l’immobilier. La question de la taxation de la plus-value lors de la vente...

421 – 18 janvier 2011

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Antennes paraboliques : la lutte est rude / Loi de 48 : une réintégration obtenue par...

18 janvier 2011

La loi de 48 résiste encore et toujoursLa cour d’appel de Paris a rendu début janvier un arrêt qu’on pourrait qualifier de piquant, qui...

ns34 – 11 janvier 2011

- 2 - Marchés - Logement : Selon Century 21, les prix des logements ont fortement progressé en 2010 - 2 - Marchés - Logement :...

11 janvier 2011

La fiscalité immobilière en janvier 2011Si les lois de finances de cette année comportent leurs lots habituels de modifications, elles programment également des réformes...

420 – 28 décembre 2010

- 2 - Jurisprudence - Vente : Condition suspensive de non-exercice du droit de préemption / Condition suspensive d’obtention du permis de construire /...

28 décembre 2010

Le scandale des marchands de sommeilFrançois Pupponi, député de PS du Val d’Oise et maire de Sarcelles a présenté à l’Assemblée des exemples accablants...

419 – 21 décembre 2010

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Justification des charges locatives Baux commerciaux : Clause résolutoire avec un délai de 15 jours : nullité...