Une somme non imposable perçue par un bailleurLe Conseil d’État a rendu un intéressant arrêt en matière de revenus fonciers. Un propriétaire de locaux...
Le Conseil constitutionnel très actifLe pouvoir législatif devra désormais renforcer sa vigilance sur la conformité à la Constitution des textes qu’il élabore. En effet,...
Le bail meublé suppose un ameublement suffisant pour vivreUn intéressant arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2012 fournit un exemple...
500 numéros d’actualité du droit immobilier Voici le numéro 500 de Jurishebdo Immobilier.Voici donc 500 semaines, douze ans, que nous préparons pour vous une...
Un bouillonnement d'initiatives dynamiqueC’est à un extraordinaire bouillonnement d'initiatives dynamiques qu'on a pu assister lors de ce colloque franco-québécois consacré à « la copropriété...
Quelques mois de répit pour le ScellierLe dispositif Duflot (art. 57 du PLF) était initialement prévu pour s’appliquer uniquement aux zones A, A bis...
Les députés votent la réforme des plus-values immobilièresL’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances, qui comporte notamment un nouveau mode d’imposition...
