Clause résolutoire d’un bail commercial : délai d’un mois impératifLa Cour de cassation s’est prononcée le 8 décembre sur la validité d’une clause résolutoire...
Attention aux cavaliersFidèle à son habitude de traiter de mesures qui ne concernent pas directement l’objet principal du texte, le législateur poursuit l’adoption d’articles...
“Les ruines sont éternelles”“Notre fiscalité est un chef-d’œuvre de complexité, au point d’en affecter l’efficacité et même l’équité” a reconnu François Fillon dans sa...
- 2 - Jurisprudence -
Construction : Maison individuelle : mention manuscrite sur la notice
Vente d’immeuble rénové : Responsabilité du vendeur
Construction : Désordres évolutifs,...
