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Pas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaire

L’absence de changement de destination suffit-elle à justifier la préemption de la SAFER sans activité agricole effective ?

Le maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ?

448 – 13 Septembre 2011

Anciens numéros Admin - 6 juin 2013 0

- 2 - Jurisprudence Urbanisme : Contentieux de l’urbanisme : notification des recours en cas d’appel… et en cas de pourvoi en cassation / Affichage...

2 - Jurisprudence Fiscalité : Taxe foncière: Dégrèvement pour vacance, locaux industriels, logements destinés à la démolition Annulation de plusieurs jugements / Communication des procès-verbaux / Port...

4 juin 2013

Edito Admin - 4 juin 2013 0

Comment capter le parc privéDeux sujets majeurs émergeaient d’un très instructif colloque organisé au Sénat par le groupe EELV ce 29 mai (lire p....

28 mai 2013

Edito Admin - 28 mai 2013 0

Le rapport de Daniel Labetoulle inspire le législateurLe rapport remis à la ministre du logement par Daniel Labetoulle fin avril a été directement source...

21 mai 2013

Edito Admin - 21 mai 2013 0

Le pouvoir du mandataireUn intéressant arrêt de la cour d’appel de Paris (lire p. 3) apporte un éclairage sur l’intervention d’un agent immobilier comme...

7 mai 2013

Edito Admin - 7 mai 2013 0

Programme chargé d’ordonnancesProgramme chargé ce 2 mai pour le conseil des ministres : ce sont trois projets de loi qui ont été adoptés. On...

30 avril 2013

Edito Admin - 30 avril 2013 0

Faire face à l’adversitéSi les chiffres dévoilés par BNP Paribas Real Estate ce 24 avril lors de son point marché utilisateurs ne prêtent pas...

23 avril 2013

Edito Admin - 23 avril 2013 0

L’UNIS doute du dialogue et redoute le dogme de DuflotL’UNIS a réussi une belle prestation ce 18 avril avec son 1er forum qui rassemblait...

16 avril 2013

Edito Admin - 16 avril 2013 0

Accessibilité : le pari de la concertationDébat instructif ce 10 avril sur l’accessibilité entre la sénatrice Claire-Lise Campion qui vient de rendre un rapport...

9 avril 2013

Edito Admin - 9 avril 2013 0

Numéro spécial 45A l'occasion du numéro 500…La médaille et son reversNous vous avions proposé, il y a quelques semaines, d’envoyer à la rédaction, comme...

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