- 2 - Jurisprudence -
Propriété : La protection possessoire
Baux d’habitation : Saisine de la commission de conciliation
Baux ruraux : Le caractère onéreux de la...
- 2 - Jurisprudence -
Vente d’immeuble : la charge des travaux de dépollution
Copropriété : La fusion de sociétés de syndics
Urbanisme : Constructions illicites :...
- 2 - Jurisprudence -
Insalubrité : Lutte contre le saturnisme : travaux imposés par le préfet
Expulsion : Responsabilité de l’Etat pour refus de concours...
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Restitution du dépôt de garantie
Baux commerciaux : Déspécialisation et respect d’une clause de non-concurrence
Servitude : Tour d’échelle...
- 2 - Jurisprudence -
Expropriation : Quelle indemnisation pour l’expropriation partielle d’un bâtiment en mauvais état? / Une QPC sur l’expropriation
Responsabilité des constructeurs: Recours...
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Déplafonnement admis pour modification des facteurs locaux de commercialité près de la gare de Lyon / Nullité...
