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- 2 - Jurisprudence
Expertise : Contentieux sur les honoraires
Urbanisme : Permis de construire pour changement de destination
Expulsion : Le DALO n’interdit...
Les 4 taxes des terrains constructiblesDeux lois publiées cet été doivent retenir incidemment l’attention des professionnels de l’immobilier : l’une sur l’agriculture (lire page...
Rénover pour éviter le déclassement des immeublesL’association Planète Copropriété avait organisé début juillet un colloque sur la copropriété et le développement durable en Europe....
Trouble à l’ordre public…Le Conseil d’État a rendu fin mai une ordonnance très intéressante en matière d’expulsion (lire p. 4). Il s’agissait d’un hôtel...
