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Réponses ministérielles : difficultés d’accès aux aides à la rénovation énergétique, incohérences et responsabilités autour du DPE…

L’immobilier résidentiel européen en ordre dispersé

Le locataire d’un bail commercial peut-il invoquer son droit de préférence dans le cadre d’une cession globale incluant le lot qu’il occupe ?

12 octobre 2010

Edito Admin - 12 octobre 2010 0

ISF et bouclier fiscal : même destin ?Le Conseil constitutionnel continue son travail d’examen des lois au gré des saisines. Il a tout récemment...

410 – 5 octobre 2010

Anciens numéros Admin - 11 octobre 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Copropriété : Procédure de déchéance du terme : limitée à l’exercice en cours / Vente d‘un local commun Vente :...

5 octobre 2010

Edito Admin - 5 octobre 2010 0

Davantage d’impôt, mais une victoire au Conseil constitutionnelLe projet de loi de finances présenté ce 29 septembre comporte, comme cela était annoncé un “rabotage...

409 – 28 septembre 2010

Anciens numéros Admin - 28 septembre 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Responsabilité du locataire pour un cas d’électrocution / Congé pour vente et vente en bloc Baux commerciaux...

28 septembre 2010

Edito Admin - 28 septembre 2010 0

Réforme de l’Anah : la boucle est boucléeEn annonçant ce 22 septembre que l’Anah sortait de la logique de guichet pour s’orienter en priorité...

408 – 21 septembre 2010

Anciens numéros Admin - 21 septembre 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Contrat de construction : La banque n’a pas à vérifier l’existence d’une assurance dommages ouvrage / Caution pour le...

21 septembre 2010

Edito Admin - 21 septembre 2010 0

Le PTZ+ : plus complexe, mais plus en phase avec le marchéLa réforme présentée ce 14 septembre par le Président de la République à...

407 – 14 septembre 2010

Anciens numéros Admin - 14 septembre 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Droit au statut pour une association donnant des cours de sport / Travaux réalisés par le...

14 septembre 2010

Edito Admin - 14 septembre 2010 0

3 arrêts sur les baux commerciauxLa cour d’appel de Paris a rendu début septembre trois arrêts intéressants en matière de baux commerciaux (lire page...

406 – 6 septembre 2010

Anciens numéros Admin - 8 septembre 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Changement d’affectation : pas de nouveaux bureaux ou services en rez-de-chaussée Taxes d’urbanisme : caravanes ou habitations légères de loisirs...

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