Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Nullité du bail pour défaut d’autorisation de changement d’usage
Vente : Droits du créancier de l’acquéreur...
Au sommaire :
- 2 - Lois de finances -
- La décision du Conseil constitutionnel
- Impôts sur le revenu / Régimes particuliers (Malraux, locations meublées…)
-...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence
Droit au logement : Violation du PLU et protection du domicile / Logement indécent. Application du règlement sanitaire départemental,
suspension du...
Propositions recherchent ministreDe nouvelles propositions ont été émises en matière de logement à l’attention des candidats à l’élection présidentielle. Nous vous présentons cette semaine...
Contentieux de l’urbanismeVoici deux arrêts du Conseil d’État récemment rendus en matière d’urbanisme (p. 2). Le premier apporte une précision d’interprétation sur un dispositif...
L’UNIS s’invite dans la campagneEn cette période de campagne électorale, l’UNIS avait invité pour son forum francilien des candidats à la présidence de la...
Mobilité pour tousL’actualité de cette semaine fourmille d’indicateurs de mobilité.L’analyse du secteur du crédit par Cafpi montre que le marché de l’assurance emprunteur ne...
Des constructions irrégulières…
Le code de l’urbanisme (art. L 111-12, devenu L 421-9) admet une prescription administrative de dix ans pour les constructions irrégulières. C’est...
Fin de session parlementaireLa session parlementaire s’est achevée le 22 février. Les parlementaires en fin de mandat sont renvoyés dans leurs circonscriptions, appelés, pour...