Loyer encadré, décote assuréeCroisons deux informations, l’une issue de la jurisprudence, l’autre des débats parlementaires. En matière fiscale, un intéressant arrêt de la cour...
Adoption du 4e projet de loi de finances rectificative de l’annéeLe changement de majorité au Sénat provoque des bouleversements d’habitude au sein du Parlement....
Taxer les plus-values… pour libérer du terrain constructibleLa question de la taxation des plus-values immobilières revient souvent dans les débats actuels sur l’urbanisme (voir...
La rénovation énergétique du parc tertiaire : 32 propositionsLa loi Grenelle II, publiée voici presque dix-huit mois, attend toujours son décret d’application concernant la...
Le bailleur doit délivrance, y compris des locaux annexesLa cour d’appel de Paris a rendu récemment trois arrêts intéressants, deux en matière de baux...
La condition de nationalité supprimée pour les baux commerciauxLa Cour de cassation a rendu le 9 novembre un arrêt relatif au droit au renouvellement...
Les promoteurs s’assurent contre les recours abusifsLassés de ne pouvoir obtenir des pouvoirs publics un strict encadrement des recours contre les permis de construire,...
Le parc naturel fait obstacle à l’ensemble commercialVoici quelques idées à retenir de notre sélection hebdomadaire de jurisprudence. Dans le domaine de l’urbanisme commercial,...
