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- 2 - Jurisprudence - Ordures ménagères : remboursement de TEOM Taxes foncières : évaluation de la valeur locative de locaux commerciaux Participation pour voies et...

2 mars 2010

Edito Admin - 2 mars 2010 0

La réforme de la TVA immobilièreLes débats parlementaires du projet de loi de finances rectificative pour 2010 ayant pris fin, nous consacrons le dossier...

386 – 23 février 2010

Anciens numéros Admin - 23 février 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Géomètre : une dation en paiement déclarée nulle Sûretés : location d’un bien dont l’achat est garanti par une hypothèque...

23 février 2010

Edito Admin - 23 février 2010 0

EIRL : une petite révolution en marcheC’est une petite révolution juridique à laquelle les députés nous convient. Par la création du statut de l’EIRL,...

385 – 16 février 2010

Anciens numéros Admin - 16 février 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : travaux effectués par les locataires : limite liée à la décence / Les conséquences de l’interdiction...

384 – 9 février 2010

Anciens numéros Admin - 16 février 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Copropriété : le syndicat peut être considéré comme exploitant une activité à but lucratif Expulsion : indemnisation de l’acquéreur du...

16 février 2010

Edito Admin - 16 février 2010 0

La réforme de la TVA avancéeC’est finalement début mars que la réforme de la TVA devrait entrer en vigueur. Grâce aux sénateurs qui ont...

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