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JURIShebdo Immobilier n°487 du 28 août 2012

Au sommaire : - 2 - Projets - Le logement en conseil des ministres Une proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement -...

JURIShebdo Immobilier n°486 du 24 juillet 2012

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Expulsion : Suspension conforme à la Constitution Expropriation : Une QPC transmise au Conseil constitutionnel Assurance Construction : Un dommage...

JURIShebdo Immobilier n°485 du 17 juillet 2012

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Loi de 1948 : le congé n’est pas la dénégation du droit au maintien dans...

JURIShebdo Immobilier n°484 du 10 juillet 2012

Au Sommaire : 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Le rôle d’un bureau d’aide sociale et d’une fondation qui se porte caution / Demande d’application...

NS41 : 3 juillet 2012

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : L’indemnité d’occupation en cas d’option du pre-neur / Remise en état des lieux au départ...

JURIShebdo Immobilier n°483 du 26 juin 2012

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Servitudes : Bail et servitude Voisinage : Obligation d’élagage en lotissement ? Baux en général : Procédure d’expulsion Baux commerciaux :...

JURIShebdo Immobilier n°482 du 19 juin 2012

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Assurance : Déclaration de sinistre : éviter la télécopie Baux commerciaux : Soumission volontaire au statut / Sous-location interdite...

JURIShebdo Immobilier n°481 du 12 juin 2012

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Convoquer des tiers à l’assemblée. Vérification de pouvoirs Baux commerciaux : Succession de baux dérogatoires Droit de repentir...

25 mars 2014

La loi ALUR validéeLe projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été voté définitivement dans sa version issue de...

18 mars 2014

Contrôle de la CNAC par le Conseil d’ÉtatDans la configuration actuelle des contentieux de l’urbanisme commercial, le Conseil d’État est appelé à contrôler la...