Par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre de l’économie et du ministre de l’aménagement du territoire, en date du 4 juin 2025, M. Hugues Perinet-Marquet est nommé président du CNTGI. Cet organe consultatif, institué par la loi Hoguet, regroupe des représentants des professionnels de l’immobilier, des associations de consommateurs et des personnalités qualifiées. Il participe à l’élaboration des règles encadrant les activités immobilières.
JURISPRUDENCE
Une visite domiciliaire administrative peut-elle inclure d'autres personnes que celles désignées dans l'ordonnance afin d'assurer un climat serein?
AU PARLEMENT
Data centers, ZAN, ZFE, antennes :...
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Ce décret prolonge automatiquement la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 sont désormais valables 5 ans.
L’Association des Directeurs Immobiliers a décerné ses trophées le 4 juin.
Ont été honorés:
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Dans un communiqué la ministre du logement, Valérie Létard, rappelle que la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur les diagnostics immobiliers, soutient...
