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Proposition de loi pour réguler les loyers commerciaux

Une proposition de loi déposée par plusieurs députés écologistes vise à instaurer un encadrement expérimental des loyers des baux commerciaux afin de lutter contre...

« La technologie doit être au service du conseiller, et non l’inverse », Olivier Colcombet, Optimhome

À l’occasion des 20 ans d’Optimhome, son président directeur général Olivier Colcombet revient sur la trajectoire du réseau de mandataires, qui compte aujourd’hui près...

Mipim 2026 : la filière immobilière française affiche sa transformation

Lors du salon international de l’immobilier de Cannes, qui s’est déroulé du 11 au 14 mars dernier, les acteurs français ont multiplié les annonces....

Le refus de certificat de permis tacite relève-t-il du régime procédural accéléré?

(CE, 1re et 4ème chambres réunies, 2 mars 2026, n° 508188) L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, dont la nouvelle rédaction date de...

Location meublée des non-résidents : les revenus sont-ils soumis au prélèvement de solidarité ?

(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 mars 2026, n° 503496) Un couple de contribuables domiciliés fiscalement en Suisse est propriétaire d’une villa située en...

Le juge de l’exequatur ne peut ordonner la conversion en hypothèque définitive

(Civ. 3e, 12 mars 2026, n° 163 FS-B, pourvoi n° 23-20.666, cassation partielle) Le 31 mars 2015, le tribunal des affaires civiles de Tokyo a...

23 mars 2026 – Transition durable

Au Parlement, les propositions de loi récemment déposées traduisent une volonté de reprendre la main sur des marchés sous tension : encadrement des loyers...

Semaine du 9 mars 2026 : logement social, fraude à la rénovation énergétique…

Un décret du 12 mars 2026 précise quelles autorités peuvent prendre des mesures à la suite de contrôles dans le domaine de la rénovation énergétique, notamment la suspension d’agréments ou de labels.

JurisHebdo Immobilier – N° 1045 du 16 mars 2026

EDITO Temps calme JURISPRUDENCE Confirmation du caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleurLa vente à une SCI familiale exclut-elle le droit de préférence du locataire commercial...

Nominations : Franck Duparc, Grégory Pierresteguy

Cabinet du ministre de la Ville et du Logement À compter du 2 mars 2026, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de...