mercredi 23 juillet 2025

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Sem. du 04/07/23-Taux TVA réduit pour infrastructures de recharge véhicules électriques-Exonérat° de taxe foncière pour la construct° de logements sociaux énergétiquement performants-Plafonnement hausses loyer-25...

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Sélection Immobilière du JO 2023 S27 : du 4 juillet 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 936 du 17 juillet 2023  ...
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Plafonnement des hausses de loyers : la loi est parue

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La loi du 16 août 2022 a temporairement plafonné la hausse des loyers par limitation de la hausse de l’ILC et de l’IRL....
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10 juillet 2023

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Seuils franchis… Une série de seuils ont été franchis. Le taux de l’usure a franchi le seuil de 5 %. Cette hausse peut faciliter...
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Semaine du 27 juin 2023 -Accélérat° de la product° d’énergies renouvelables-Taux de l’usure, taux pour les prêts aux syndicats de copro, prolongat° de la...

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Sélection Immobilière du JO 2023 S26 : du 27 juin 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 935 du 10 juillet 2023  ...
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Semaine du 20 juin 2023 – Construction de nouvelles centrales nucléaires – Indices de loyer

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Sélection Immobilière du JO 2023 S25 : du 20 juin 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 935 du 10 juillet 2023  ...
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3 juillet 2023

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Rédacteurs de contrats, à vos plumes ! Nous vous proposons dans ce numéro spécial une série d’arrêts de la Cour de cassation et...
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26 juin 2023

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Débat étrange Les députés se sont livrés à un étrange débat ce 20 juin lors du nouvel examen de la proposition de loi...
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Semaine du 13 juin 2023 – Cotisation CGLLS – Bailleurs sociaux – Régulation des systèmes de chauffage – Création du Conseil national du commerce...

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Sélection Immobilière du JO 2023 S24 : du 13 juin 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 934 du 26 juin 2023  ...
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Paiement des loyers pendant la crise sanitaire

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La Cour de cassation a rendu deux nouveaux arrêts relatifs au paiement des loyers pendant la crise sanitaire. p { margin-bottom: 0.21cm;...
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19 juin 2023

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Une nouvelle VEFA pour la rénovation énergétique Délaissant les“mesurettes” présentées par la Première ministre à la suite du CNR Logement, la Fnaim propose une...
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