Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est transférée, l’ancien et le nouveau titulaire peuvent tous deux contester le jugement qui l’annule, même si un seul a été mis en cause. En outre, l’inconstructibilité nouvelle du terrain n’exclut pas à elle seule la régularisation.
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires et non au copropriétaire du lot unique qui y est implanté.
Ce décret met à jour les clauses statutaires obligatoires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Il renforce son rôle dans l’information du public et l’accompagnement des ménages, notamment par le développement d’outils documentaires et numériques partagés avec le réseau des ADIL.
EDITO
Un droit qui accélère, un marché qui freine
JURISPRUDENCE
Le droit de visite en urbanisme sans conditions préalables est-il conforme à l’article 8 de la CEDH...
L’Alliance du Diagnostic Immobilier, syndicat représentant les diagnostiqueurs immobiliers, nomme Philippe Champiot co-président aux côtés de Lionel Janot.
Le réseau de courtage Vousfinancer alerte sur un risque de blocage du crédit immobilier, alors que les premières hausses de taux apparaissent en avril...
Le Gouvernement rappelle que le DPE repose sur une méthode conventionnelle, fondée sur les caractéristiques du logement et non sur les usages des occupants. Les consommations réelles varient en effet selon les comportements (occupation, chauffage, équipements) et ne permettent pas une comparaison fiable entre logements.