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Une décision de rétrocession de la SAFER peut-elle être annulée au motif qu’elle ne respecte pas les priorités définies dans son programme pluriannuel d’activité...

(Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 25-12.204, rejet) La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Bourgogne-Franche-Comté décide de rétrocéder...

Le suivi d’un stage ou d’un cursus d’études peut-il constituer une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond de 120 jours de...

(Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 24-22.809, cassation partielle) Une ville assigne une locataire afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’une...

27 avril 2026 – Relancer l’offre : l’immobilier au centre du jeu politique

L’immobilier n’est plus seulement une affaire de mètres carrés, de rendement ou de localisation. Il devient, semaine après semaine, un révélateur des grandes tensions...

Semaine du 13 avril 2026 : HLM et SEM, trait de côte, sites classés

14 avril 2026 HLM et SEM : mise à jour des règles comptables des groupes Cet arrêté du 27 mars 2026 actualise les documents comptables et...

JurisHebdo Immobilier – Numéro spécial 110 du 20 avril 2026

EDITO Numéro spécial « Loi de finances pour 2026 », avec focus sur le dispositif Jeanbrun JURISPRUDENCE Une clause de tontine portant sur toutes les parts d’une SCI...

Publication de la loi sur l’indivision et les successions vacantes : une procédure simplifiée

La loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est publiée. (LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026, JO...

Une reconversion de bureaux en logements qui dépasse déjà la RE2020 attendu pour 2031

À Antony, au 2 rue de Bône, un projet de transformation d’un immeuble de bureaux des années 1990 en 32 logements est porté par...

France 2030 : 25 millions d’euros pour des jumeaux numériques des territoires

L’État mobilise 25 millions d’euros dans le cadre de France 2030 pour lancer JUNN, le jumeau numérique national porté par l’Institut national de l’information...

Une « Maison de l’immobilier » pour réunir tous les métiers sous un même toit

La SAS ALTI, holding familiale de la famille Bessudo, également à la tête des agences immobilières IBOX, ouvre un lieu nommé la « Maison de...

Un marché immobilier qui avance avec prudence

Le billet tendances du réseau de franchisés d’agences immobilière Laforêt pour le 1er trimestre 2026 décrit un marché immobilier en redressement, mais encore prudent....