Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente d’un bien défiscalisé
- Action en responsabilité du conseiller
Protection de la nature
- Contrôle de l’enlèvement des déchets sur...
Faut-il réformer ou supprimer ? L’action politique impose des choix. Lorsqu’un dispositif présente des inconvénients majeurs, la question se présente : faut-il le réformer...
Abus d’égalité Les justiciables chicaniers peuvent avoir un mérite : faire progresser le droit. Un litige tranché, enfin, par la Cour de cassation le...
