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Une clause de tontine portant sur toutes les parts d’une SCI peut-elle rendre la société nulle faute de pluralité d’associés ?

(Civ. 3e, 9 avril 2026, n° 238 FS-B, pourvoi n° 25-12.992, rejet) En octobre 2010, deux concubins constituent à parts égales la SCI  dont...

20 avril 2026 : Numéro spécial « Loi de finances pour 2026 », avec focus sur le dispositif Jeanbrun

Ce numéro est dédié à la loi de finances pour 2026 dont nous dressons l’ensemble des mesures intéressant l’univers de l’immobilier. Le nouveau dispositif...

Semaine du 6 avril 2026 : Indivision et successions vacantes

8 avril 2026 Publication de la loi sur l’indivision et les successions vacantes : une procédure simplifiée La loi visant à simplifier la sortie de l'indivision...

JurisHebdo Immobilier – N° 1049 du 13 avril 2026

EDITO La propriété ne recule pas, elle mute JURISPRUDENCE Le propriétaire d’un seul lot privatif situé dans un bâtiment peut-il, à lui seul, le surélever lorsque le...

« Un bien immobilier peut devenir un véritable outil de financement », Véronique Bougardier

Face à l’allongement de la durée de vie et à la montée des besoins de liquidités, le patrimoine immobilier devient un outil de financement...

Nominations : Emmanuelle Gagnard, Étienne Crépon

Emmanuelle Gagnard, attachée d’administration de l’État, est nommée en qualité de représentante de l’État désignée par le ministre chargé des collectivités territoriales, comme membre titulaire

Location meublée : nouveautés déclaratives

Le dossier de presse de la campagne 2026 de l’impôt sur les revenus 2025 contient plusieurs informations à suivre de près pour l’immobilier. La...

Contrôle fiscal 2025 : l’administration renforce la pression sur l’immobilier

Le contrôle fiscal atteint 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités, soit 25,5 milliards en incluant les crédits d’impôt non remboursés. Depuis 2023, le renforcement des...

Permis en site inscrit : l’avis défavorable de l’ABF ne bloque pas automatiquement tout le projet

Par un avis du 30 mars 2026 (Avis n° 510664 du 30 mars 2026, JO du 5 avril 2026, n°46), le Conseil d’État précise...

Inondations : l’Assemblée veut aller plus vite

Adoptée en première lecture par les député le 26 mars dernier, la proposition de loi vise à rendre la prévention des inondations plus efficace,...