La Cour de cassation publie son rapport annuel pour l’année 2024. Elle met en lumière des décisions qui structurent durablement la pratique des juristes...
(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 juillet 2025, n° 492005)
La commune de Cambrai a saisi le Conseil d’État pour tenter d’obtenir l’annulation du...
(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2025 2025, n°503768)
Le Conseil d’État a rendu un avis sur la prescription des pouvoirs de l’administration...
(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 18 juillet 2025, n°492241, 492253)
La propriétaire d’un pavillon à Croissy-sur-Seine, Mme , avait obtenu en mai 2021 un...
(CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 16 juillet 2025 2025, n°475637)
À Nice, sur une ancienne friche industrielle du littoral, la société développe un...
(Civ. 3e, 10 juillet 2025, n° 350 FS-B, pourvoi n° 24-10.964, cassation partielle)
Un particulier est exproprié par un Etablissement public foncier (EPF). Puis, le...
(Civ. 3e, 10 juillet 2025, n° 348 FS-B, pourvoi n° 23-20.491, cassation partielle)
Un bail commercial est conclu pour l’exploitation d’une scierie et d’un négoce...
Pour Emmanuelle Yvon, avocate chez Osborne Clarke, la loi « Daubié » du 16 juin dernier marque une avancée significative, attendue par les opérateurs privés et...
JURISPRUDENCE
Un ouvrage appartenant à un particulier peut-il être qualifié d’ouvrage public ?Un risque d’inondations suffit-il à engager la garantie décennale ?Le locataire d’un bail...
Fonds de compensation pour la TVA en cas de démolition imposée
Sénat, question n°541 du 15 mai 2025, posée par Nadia Hai (Yvelines, Renaissance)
La question...
