Rénover l’habitat Toute une série de dispositions techniques sont débattues à l’Assemblée afin de favoriser la rénovation de l’habitat dégradé. Le projet est défendu...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
SCI
- Un abus de minorité
Expropriation
- Notification de l’offre d’Indemnité avant la saisine du juge de l’expropriation
Urbanisme
- Modification d’une...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Suspension des procédures pour impayés pendant le confinement
- Droit de préférence du locataire en cas d’adjudication...
Au sommaire :
Expropriation
- Droits du preneur
Sous-traitance
- Possible confirmation d’un acte nul
- Champ d’application de la loi de 1975
Responsabilité des constructeurs
- Délai des recours en...
Une décision délicateFin décembre, le Conseil d’État a rendu une décision qui a sans doute suscité des efforts importants de discernement. On peut penser...
