Une ordonnance du 14 octobre 2025 transpose en droit français la directive (UE) 2023/1791 sur l’efficacité énergétique, issue du plan « Ajustement à l’objectif...
L’administration fiscale précise le dispositif de rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, instauré par la loi de finances rectificative pour...
La Direction générale des finances publiques confirme la suppression des commentaires relatifs à l’ancien crédit d’impôt accordé aux banques pour les prêts à taux...
Le 19ᵉ rapport de l’Observatoire national des taxes foncières de L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), publié le 15 octobre dernier, dresse un constat...
Après son adoption par le Sénat le 3 juillet, la proposition du député LIOT modifiant certaines règles d’urbanisme a été votée à l’Assemblée nationale...
(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 15 octobre 2025, n°476295, 476296, 476297, 476700)
La SCI entreprend des travaux à Grasse sans autorisation. Après deux...
L’ordonnance du 14 octobre 2025 détaille la mise en œuvre en France de plusieurs articles de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 sur l’efficacité énergétique.