Ce décret précise les modalités d'application de la nouvelle procédure d'expropriation à titre remédiable, créée par la loi du 9 avril 2024, pour rénover des immeubles indignes avant qu’ils ne deviennent irrémédiables.
Rarement la fabrique du droit immobilier n’aura semblé aussi pressée. En quelques semaines, l’Assemblée nationale s’est prononcé coup sur coup deux textes d’ampleur :...
Le 15 mai, la Fédération des promoteurs immobiliers a présenté ses chiffres du premier trimestre 2025, témoignant d’une crise aggravée par la fin du...
(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 mai 2025, n°464769)
À la suite d’un contrôle fiscal, une société d’exploitation de carrières s’est vue réclamer des...
Accélération des révisions de PLU et Scot, permis d’aménager multisites, transformation des zones pavillonnaires, dérogations pour la logistique, RHVS pour les salariés en mobilité,...
Ce texte modifie le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Il supprime la limitation du nombre de renouvellements du mandat du président du Conseil.
JURISPRUDENCE
QPC : Des travaux en cours peuvent-ils ouvrir droit à une révision de la valeur locative pour la taxe foncière ?
Un coïndivisaire peut-il exiger...
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que...
