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Une instruction fiscale du 4 juin 2025 précise que les logements sociaux anciens faisant l’objet d’une rénovation lourde permettant d’atteindre un haut niveau de...
Ce décret encadre les prêts collectifs aux syndicats de copropriétaires et les conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation (FGR). Il fixe...
Ce décret place l’amiable au cœur du procès civil : l’instruction par accord des parties devient la règle, l’intervention du juge l’exception. Il unifie...
