Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Contrat de vente
- Délai pour demander la restitution d’une indemnité d’immobilisation
Urbanisme
- Locations de courte durée et changement d’usage
SCI
-...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Effet de la renonciation du droit du conjoint survivant
Baux commerciaux
- Cession de bail irrégulière
Copropriété
- Délai de...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Baux en général
- Conditions de l’indemnisation du bailleur pour dégradations locatives
Baux commerciaux
- Condition de réajustement d’un loyer principal en...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Obligation de conseil du vendeur de matériaux
Prêt viager hypothécaire
- Action en nullité pour erreur sur la valeur...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Réforme de la clause résolutoire
Baux en général
- Mesures visant à faire cesser un trouble de jouissance
Changement...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Construction de maison individuelle
- Nécessité de démolition et recours en garantie
Prêt immobilier
- Protection du consommateur
Prêt
- Action paulienne du...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Loyer comportant une partie variable. Office du juge
- Bail dérogatoire. Fraude aux droits du preneur
Assurance responsabilité
-...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Responsabilité des constructeurs
- Défauts de conformité apparents
- Travaux sur ouvrages existants. Notion de réception tacite
Urbanisme
- Permis tacite. Calcul...
Au sommaire :
général
- Vente de locaux loués. Restitution de loyers indus
Urbanisme
- Calcul des surfaces d’un drive
Fiscalité
- Calcul de la surface d’un investissement locatif
- 3...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme
- Quel contrôle en cas de demande de permis modificatif ?
- Sursis à statuer pour régulariser une autorisation...
