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La Cour des comptes juge globalement efficace la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui ouvre l’indemnisation des dommages non assurables dans...
Les anciens diagnostics, établis selon des méthodes différentes, doivent donc être renouvelés afin de garantir des résultats comparables et fiables. Il n’est pas prévu de dérogation pour les logements récents ou performants.
(Civ. 3e, 4 juin 2026, n° 339 FS-B, pourvoi n° 24-11.437, rejet)Le locataire d’un bail d’habitation peut exiger les travaux tant que le logement reste indécent, mais son indemnisation est limitée aux trois années précédant sa demande en justice.
(Civ. 3e, 4 juin 2026, n° 338 FS-B, pourvoi n° 24-16.993, cassation partielle) Le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire pour corriger une indécence qu’il connaissait dès l’origine.
Cette semaine encore, l’actualité donne le sentiment d’un secteur pris entre deux mouvements contraires : d’un côté, des professionnels qui cherchent à capter le...