Ce décret encadre les prêts collectifs aux syndicats de copropriétaires et les conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation (FGR). Il fixe...
Ce décret place l’amiable au cœur du procès civil : l’instruction par accord des parties devient la règle, l’intervention du juge l’exception. Il unifie...
L’arrêté du 5 août 2025 actualise le plan comptable et les états financiers applicables aux organismes d’Habitations à Loyer Modéré (HLM) et aux Sociétés...
Un décret modernise le fonctionnement du Conseil national de l’habitat, en rendant ses avis publics, en encadrant les convocations (avec procédure d’urgence), en assouplissant...
Comme chaque année, un décret vient prolonger jusqu’au 31 juillet 2026 l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Il concerne les logements nus et...
Plusieurs textes publiés aux journal officiel cherchent à mieux encadrer l’activité de diagnostiqueur immobilier.
1-Ouverture aux diagnostiqueurs européens, sous conditions
L’arrêté ouvre l’exercice du métier de...