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Méga-décrets de février 2026 : ajustements ciblés en urbanisme et environnement

Publiés au Journal officiel le 21 février 2026, les deux méga-décrets issus des démarches « France simplification » et « Roquelaure de la simplification...

Préemption commerciale : l’Assemblée veut fermer la brèche des montages sociétaires

Le 16 février 2026, l’Assemblée nationale a examiné et adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre et renforcer le droit...

Taxe d’aménagement : des places de stationnement prévues par un permis mais laissées en sol naturel sont-elles taxables ?

(CE, 9e et 10e chambres réunies, 18 février 2025, n°498149) En l’espèce, la demande de permis de construire de la société portait sur l’extension d’un...

Un terrain simplement divisé constitue-t-il un lotissement pour l’application des règles du PLU ?

(CE, 10e et 9e chambres réunies, 13 février 2025, n° 501671) Un permis d’aménager est délivré le 16 juillet 2018 par le maire de Gréasque...

Construction de logements : l’alerte du Pôle Habitat FFB

Le 24 février, le Pôle Habitat de la FFB a présenté un bilan 2025 toujours très dégradé pour la construction de logements neufs. Malgré...

Recyclage des plastiques : le Conseil d’État valide la qualification de projet d’intérêt national majeur

(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 6 février 2025, n° 500384) Dans cette décision du 6 février dernier, le Conseil d'État rejette le recours formé...

Semaine du 23 février 2026 : Prime de transition énergétique, CESE, logement social…

Un arrêté renforce les conditions d’accès à la prime de transition énergétique pour les travaux soumis à un accompagnement obligatoire par un opérateur agréé (notamment certains bouquets de travaux).

JurisHebdo Immobilier – N° 1043 du 2 mars 2026

EDITO Baux, DPE, préemption : un cadre resserré JURISPRUDENCE L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction au profit du...

Nominations : Blandine Georjon, Amélie de Montchalin, Charline Nennig…

Cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Blandine Georjon est nommée conseillère chargée de la simplification de l’action publique locale,...

Préemption commerciale : les maires gagnent un nouveau levier

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Pierre Cazeneuve étendant le droit de préemption commercial aux cessions majoritaires de parts sociales, afin...