vendredi 25 juillet 2025

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23 janvier 2023

Expropriation et indécence La Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt relatif à l’expropriation d’un logement indécent. L’expropriant était une société publique chargée...

Semaine du 10 janvier 2023 – Procédure administrative – Procédure administrative – Préfets

Sélection Immobilière du JO 2023 S02 : du 10 janvier 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 914 du 23 janvier 2023  ...

Expropriation d’un logement indécent

En cas d’expropriation d’un logement indécent, pour cause de location d’une surface inférieure à 9 m², le propriétaire ne peut pas prétendre à...

16 janvier 2023

Portabilité des prêts Il fut un temps, pas si lointain, où l’acquéreur d’un bien immobilier pouvait, lors d’une acquisition ultérieure, conserver le bénéfice du...

Semaine du 1er janvier 2023 – Légion d’honneur – Plafonds de ressources HLM – Taxe spéciale d’équipement sud ouest – Bouclier tarifaire électrique –...

Sélection Immobilière du JO 2023 S01 : du 1er janvier 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 913 du 16 janvier 2023  ...

9 janvier 2023

Loi de finances 2023 La principale mesure de la loi de finances pour 2023, est la suppression de la CVAE sur deux ans, pour...

Semaine du 27/12/22 – Recensement chemins ruraux – Déroger au PLU pour végétaliser – Service public de la performance énergétique de l’habitat – Carnet...

Sélection Immobilière du JO 2022 S52 : du 27 décembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 94 du 9 janvier 2023  ...

Semaine du 20 décembre 2022 – ICPE – Transposition de la directive eau potable – Réhabiliter des locaux dans des zones d’activité économique

Sélection Immobilière du JO 2022 S51 : du 20 décembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 94 du 9 janvier 2023  ...

26 décembre 2022

Le financement en débat Le financement de l’immobilier continue à faire débat dans une phase de remontée des taux d’intérêt. Les banques et les...

Semaine du 13 décembre 2022 – Comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier – Organismes de logements sociaux – ICC

Sélection Immobilière du JO 2022 S50 : du 13 décembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 912 du 26 décembre 2022  ...