samedi 26 juillet 2025

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Contrôle des meublés

Le propriétaire est passible d’une amende civile s’il ne respecte pas les règles d’usage des locaux de l’article L 631-7 du CCH. Mais...

14 novembre 2022

L’arrêt de trop… La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2022, a admis qu’un propriétaire était responsable d’une chute de sa...

Semaine du 1er novembre 2022 – Cotisation additionnelle due à la CGLLS – Greffier de tribunal de commerce – Chèque énergie

Sélection Immobilière du JO 2022 S44 : du 1er novembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 907 du 14 novembre 2022  ...

7 novembre 2022

Un acquéreur mieux protégé Alors que les constructeurs s’inquiètent de l’avenir de leurs entreprises face au renchérissement des coûts et aux incertitudes sur la...

Semaine du 25 octobre 2022 – Juges consulaires dans les tribunaux de commerce – Conseil national de la médiation – Taxe sur les bureaux...

Sélection Immobilière du JO 2022 S43 : du 25 octobre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 906 du 7 novembre 2022  ...

31 octobre 2022

Climat lourd, à l’Assemblée… . Un climat nouveau règne à l’Assemblée. La chaleur d’arrière-saison en est-elle à l’origine ?...

Semaine du 18 octobre 2022 – Extinction des publicités lumineuses – Rescrit en matière de taxe d’aménagement

Sélection Immobilière du JO 2022 S42 : du 18 octobre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 905 du 31 octobre 2022  ...

Semaine du 11 octobre 2022 – Détection de l’amiante – Observatoires du foncier – Autorisation d’exploitation commerciale – Portail QPC – IRL du 3e...

Sélection Immobilière du JO 2022 S41 : du 11 octobre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 905 du 31 octobre 2022  ...

24 octobre 2022

Les notaires veulent se réinventerFidèles à leur tradition, les notaires ont tenu mi-octobre à Marseille un congrès de haute tenue intellectuelle. Le thème «...

17 octobre 2022

Taxe foncière / loyers Les loyers d’habitation ne doivent pas dépasser cette année une hausse de 3,5 %. Ainsi en a décidé le législateur...