lundi 10 novembre 2025

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8 juillet 2024

Pas de préjudice, pas d’indemnisation ! La Cour de cassation a rendu trois arrêts de principe ce 27 juin sur les conditions permettant à...

Semaine du 24 juin 2024 – Confiscation des avoirs criminels – Travaux de rénovation énergétique – Intérêt légal – Procédure d’insalubrité – Recul du...

Sélection Immobilière du JO 2024 S26 : du 24 juin 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 976 du 8 juillet 2024  ...

1er juillet 2024

Des effets sévères de l’obligation de conseil Arrêtons-nous sur un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin. Les faits étaient passablement tristes....

Semaine du 17 juin 2024 – Ordonnance sur la publicité foncière – Contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique – Fonds de garantie pour...

Sélection Immobilière du JO 2024 S25 : du 17 juin 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 975 du 1erjuillet 2024  ...

24 juin 2024

Incertitude… Alors que l’actualité politique plonge le pays dans l’incertitude et que nombre de colloques sont reportés, la jurisprudence poursuit son œuvre.La Cour de...

Semaine du 10 juin 2024 – Adaptation des communes à l’érosion du littoral – Attribution de logements sociaux – Loi sur le financement des...

Sélection Immobilière du JO 2024 S24 : du 10 juin 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 974 du 24 juin 2024   ...

18 juin 2024

De la politique au droit La séquence politique que nous venons de vivre ne restera pas sans de multiples conséquences. La plus immédiate est...

Semaine du 4 juin 2024 – Mérite – Mutualisation des objectifs du Zan

Sélection Immobilière du JO 2024 S23 : du 4 juin 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 973 du 17 juin 2024   ...

10 juin 2024

Déplacement du pouvoir Arrêtons-nous sur deux arrêts du Conseil d’État sur deux sujets différents.Le premier est fiscal. Il tranche le litige opposant l’administration à...

Semaine du 28 mai 2024 – Justice patrimoniale dans la famille – Taux réduit d’IS en cas de transformation de locaux en logements –...

Sélection Immobilière du JO 2024 S22 : du 28 mai 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 972 du 10 juin 2024   ...