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Proposition de loi pour proroger l’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Au Parlement Valentine Clément - 0
Cette proposition de loi de la sénatrice UDI Amal Gacquerre vise à proroger d’un an, jusqu’à fin 2027, le délai d’engagement des financements du...
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Nominations : Bénédicte Martineau, Marianne Vebr…

Nominations Valentine Clément - 0
Cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation : Bénédicte Martineau est nommée conseillère chargée des partenariats territoriaux (Arrêté du 1er juillet 2025, JO...
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La suspension automatique des loyers de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation s’applique-t-elle aux baux commerciaux ?

Jurisprudence Valentine Clément - 0
(Civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 347 FS-B, pourvoi n° 23-20.553, cassation) MM. et , copropriétaires indivis d’un immeuble, louent à une société...
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Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée ?

Jurisprudence Valentine Clément - 0
(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°492923, avis) Saisi par une société qui contestait une décision du maire des Houches constatant...
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Cette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable?

Jurisprudence Valentine Clément - 0
(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°492923) En décembre 2021 : la société C. dépose une demande de permis de construire...
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Le recours contre le PLU était-il trop tardif ?

Jurisprudence Valentine Clément - 0
(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°494573) Mme A. et M. S., tous deux conseillers municipaux de Rieumes (Haute-Garonne), contestaient deux...
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Urbanisme : ce que prévoit le compromis final adopté par la commission mixte paritaire

Au Parlement Valentine Clément - 0
Le 3 juillet, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur l’ensemble des dispositions de la proposition de...
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JurisHebdo Immobilier – N°1018 du 7 juillet 2025

Anciens numéros Valentine Clément - 0
JURISPRUDENCE Quel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ?Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause...
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Statut du bailleur privé : un rapport parlementaire propose un cadre fiscal incitatif et pérenne dès 2026

Au Parlement Valentine Clément - 0
Le rapport remis le 30 juin à Valérie Létard par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson veut redonner un avenir à...
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Semaine du 23 juin 2025 : taux d’intérêt légal, tarifs règlementés pour les saisies de rémunération, revalorisation des loyers de la loi de 1948…

Sélection JO Valentine Clément - 0
Ce décret revalorise à compter du 1er juillet 2025 les loyers des logements soumis à la loi de 1948. La hausse maximale autorisée est fixée à 1,40 % pour les logements des catégories II A à III B. Les logements de catégorie IV ne bénéficient d’aucune augmentation.
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