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Ce que prévoit le « méga-décret de simplification » en matière d’urbanisme

Le méga-décret de simplification pour les collectivités territoriales, annoncé par le Premier Ministre au dernier salon des maires, a reçu le 8 janvier 2026...

« Sur les baux commerciaux, le législateur clarifie sans bouleverser les équilibres existants »,

La loi de simplification de la vie économique apporte plusieurs ajustements ciblés en matière de baux commerciaux. Taxe foncière, droit de préférence Pinel, mensualisation...

Le bail réel solidaire dix ans après : maîtriser le montage, réussir la mise en œuvre

Outil d’accession sociale adossé aux OFS, le BRS s’est imposé dans les opérations complexes et les programmations mixtes. Dix ans après sa création, l’enjeu...

Recours contre un décret qualifiant d’intérêt national majeur un projet d’industrie verte

(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 6 février 2026, n° 500384) Le décret du 5 juillet 2024 qualifie un projet d’usine de recyclage moléculaire situé...

En zone de montagne, la distance de 25 mètres autour d’un élevage bovin s’applique-t-elle automatiquement ou suppose-t-elle une dérogation formalisée?

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 6 février 2026, n° 498934) Le maire d’Héry-sur-Alby avait accordé, en février 2022, un permis d’aménager pour un lotissement...

PLU : Une OAP suffit-elle à satisfaire aux exigences de l’article L. 111-11 sur les travaux de réseaux publics ?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 janvier 2026, n° 507661) Le maire d’Izeaux émet un refus à une demande de permis d’aménager portant sur...

Le Conseil d’État confirme l’encadrement strict des dérogations de hauteur du PLU de Paris

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 janvier 2026, n° 500730) Par un arrêté du 17 octobre 2022, le préfet de la région Île-de-France, préfet...

16 février 2026 – Le temps de la simplification

Un même mouvement traverse l’actualité juridique et économique : celui d’une clarification assumée, visant à rendre le cadre plus lisible et plus sécurisé, sans...

Semaine du 2 février 2026 : constructions à Mayotte, Accompagnateurs Rénov’…

Un arrêté actualise le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, en tirant les conséquences du décret du 21 novembre 2025. Il précise la territorialisation des agréments des Accompagnateurs Rénov’

JurisHebdo Immobilier – N° 1041 du 9 février 2026

JURISPRUDENCE Le retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ? La simple mise à disposition des...