Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux conventionnés
- Des sous-locations via Airbnb sanctionnées
Baux d’habitation
- Pas de surcroît d’exigence par rapport au décret décence
Urbanisme
- Notion...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Algues près de la maison vendue
Construction de maison individuelle
- Modalités de révision du prix
Servitudes
- Droit de passage...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux en général
- Obligation de délivrance violée faute de permis de construire du local loué
Baux d’habitation
- Obligation de...
