Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme
- construction d’un lieu de culte
Protection des consommateurs
- Notion de contrat conclu à distance
Vente
- Vices cachés d’un lot...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Responsabilité du bailleur pour un cas de saturnisme
- Effacement d’une dette de loyer par la commission...
Au sommaire :
- 2, 3 et 8 - Jurisprudence -
Expropriation
- Plus-value de l’expropriant
Urbanisme
- Illégalité d’un PLU faute d’indicateurs de suivi
- Affichage d’un permis de...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Requalification d’un bail précaire
Urbanisme
- Une terrasse en secteur sauvegardé
Expropriation
- Fixation de l’indemnité ; la liberté du juge...
Obligations du bailleur Si de nombreux arrêts statuent sur l’obligation du locataire de payer le loyer, d’autres sanctionnent le bailleur pour ne pas exécuter...
