Trois principaux arguments étaient invoqués par les locataires commerçants pour justifier un défaut de paiement des loyers pendant la crise sanitaire : -...
Le risque du sous-loyer Un locataire qu’on pourrait qualifier à tout le moins d’indélicat pratiquait de la sous-location. Titulaire d’un logement conventionné de la...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
SCI
- Cession de parts : quel délai de prescription pour engager l’action en nullité ?
Contrat d’entreprise
- Dégâts de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Charges locatives. Point de départ du délai de prescription
- Une réduction de loyer pour préjudice de...
Délivrance “Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose...
