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Dispositif Jeanbrun : une réforme saluée, mais à ajuster

SRU : exemptions et seuils de tension du logement social fixés pour 2026-2028

Réponses ministérielles : décret en préparation pour la transformation des bureaux en logements, colivingn droit de préemption…

392 – 13 avril 2010

Anciens numéros jurishebdo_ - 13 avril 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Refus de déplafonnement pour un restaurant / Départ du preneur sans congé / La condition...

13 avril 2010

Edito jurishebdo_ - 13 avril 2010 0

Le congé du preneur commerçantFaut-il encore rappeler au preneur l’impérieuse nécessité de donner congé au bailleur par acte extrajudiciaire ? Sans doute, car un...

391 – 6 avril 2010

Anciens numéros jurishebdo_ - 6 avril 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Baux, d’habitation : le chômage n’est pas la perte d’emploi / Réparations locatives : fosse septique Taxe foncière : locaux...

6 avril 2010

Edito jurishebdo_ - 6 avril 2010 0

L’agent ne peut acheter le bien que son mandant l’a chargé de vendreC’est un principe bien établi qui figure à l’article 1596 du code...

390 – 30 mars 2010

Anciens numéros jurishebdo_ - 30 mars 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Vente : nullité pour erreur : une défense au fond / Vente d’une maison en zone inondable Expropriation : délai...

30 mars 2010

Edito jurishebdo_ - 30 mars 2010 0

L’arrêté syndic est paruVoici un arrêté qui était très attendu. Après une phase de négociation qui avait conduit à un avis du Conseil national...

389 – 23 mars 2010

Anciens numéros jurishebdo_ - 24 mars 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : un bail à vie / Interdiction de prêter le logement loué / Combinaison de la loi...

23 mars 2010

Edito jurishebdo_ - 23 mars 2010 0

Un bail consenti à vie est valableLa Cour de cassation a rendu en mars une série d’arrêts en matière de baux. Pour les baux...

388 – 16 mars 2010

Anciens numéros jurishebdo_ - 16 mars 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Urbanisme : installation de caravanes Copropriété : union de syndicats Propriété : le percement d’un forage proche d’une exploitation d’eau minérale...

16 mars 2010

Edito jurishebdo_ - 16 mars 2010 0

La réforme de la TVA immobilière induit un changement de cultureLa loi de finances rectificative pour 2010, qui porte en son article 16 la...

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