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Les promoteurs s’assurent contre les recours abusifsLassés de ne pouvoir obtenir des pouvoirs publics un strict encadrement des recours contre les permis de construire,...
Le parc naturel fait obstacle à l’ensemble commercialVoici quelques idées à retenir de notre sélection hebdomadaire de jurisprudence. Dans le domaine de l’urbanisme commercial,...
Frédéric Lefebvre contre Benoist ApparuC’est aujourd’hui 11 octobre que les députés votent le projet de loi défendu par Frédéric Lefebvre sur la consommation et...
Déplafonnement : un tramway nommé désir ?Croisons deux informations intéressantes de cette semaine concernant la question du déplafonnement des loyers commerciaux. La première résulte...